J.O. 94 du 21 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

NOR : SANS0721483D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 252-1 et R. 250-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


Le 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;

II. - Au a, les mots : « du Centre national des professions de santé » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des professionnels de santé ».

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas